J.O. 256 du 4 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

NOR : SOCT0612211A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 18 mai 2006, relatif au départ à la retraite, portant rectification de l'avenant no 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 avril 2006 et du 1er août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de :

- l'avenant no 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- du II de l'article 1er (Mise à la retraite par l'employeur du salarié âgé de moins de 65 ans) comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;

- des termes : « et celles prévues à l'article G 50 bis de la présente convention » figurant au premier alinéa du B (Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur) des articles 2, 3 et 4 comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;

- l'avenant du 18 mai 2006, relatif au départ à la retraite, portant rectification de l'avenant no 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/11 et 2006/24, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .